Changer d’assurance : un droit qui ne suffit pas.

La loi Hamon de 2014 a donné aux assurés le droit de résilier à tout moment, après la première année et sans frais, leurs contrats d’assurance auto, habitation et affinitaire¹. Une loi de 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, a étendu ce droit à la complémentaire santé, y compris aux contrats déjà en cours¹. La loi Lemoine de 2022 est allée plus loin pour l’assurance emprunteur : le contrat peut être changé à tout moment, dès le jour de la signature du prêt¹.

Chaque texte a remplacé une fenêtre de sortie annuelle par une sortie permanente. En principe, un ménage peut désormais agir dès le jour où il trouve un meilleur contrat.

L’assurance habitation offre la seule mesure avant-après de la loi Hamon. Le taux annuel de résiliation était de 12,7 % en 2014 et de 13,4 % en 2015, l’année suivant la loi. Cela représente environ 400 000 résiliations supplémentaires². La fédération des assureurs a ensuite cessé de publier ce taux. Aucune mesure publique de la rotation des contrats d’assurance habitation n’a été publiée en France depuis 2015².

L’assurance auto est aujourd’hui la seule branche dont le taux de rotation est publié. En 2024, les résiliations représentaient 14,0 % des contrats³.

Les mouvements ont été plus marqués en santé. Parmi les assureurs qui ont répondu au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le taux de résiliation à l’initiative de l’assuré est passé de 9,54 % en 2020 à 11,21 % en 2021⁴. Les mutuelles, qui détiennent l’essentiel de ce marché, sont largement restées à l’écart de l’enquête. Le CCSF a constaté que « la facilité de résiliation n’a pas entraîné de baisse des tarifs »⁴. Son rapport n’établit pas si les assurés partis sont passés à une offre moins chère ou sont restés sans couverture⁴.

L’assurance emprunteur montre l’écart le plus large entre l’intention et le résultat. Les demandes de changement d’assureur sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024⁵. Sur la même période, la part des crédits immobiliers couverts par un assureur externe, en dehors des offres propres des banques, est passée de 16 % à 17,48 %⁵.

Les sources publiques désignent deux obstacles. Le premier est la procédure. Dans une enquête menée par Ipsos auprès de 5 030 personnes pour le Défenseur des droits, institution française de défense des droits, 61 % ont déclaré rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives, de façon occasionnelle ou régulière, contre 39 % en 2016. Et 23 % ont déclaré avoir renoncé au moins une fois, au cours des cinq dernières années, à un droit auquel elles pouvaient prétendre⁶. L’enquête ne porte pas sur l’assurance. Elle mesure le poids général des démarches administratives en France.

Le second obstacle est le contrat. En mars 2026, l’ACPR, le superviseur français des banques et des assurances, a rendu compte de 196 visites mystère dans dix réseaux commercialisant du crédit renouvelable assorti d’une assurance emprunteur. 70 % des visiteurs ont jugé que le conseiller n’avait pas été clair sur l’assurance⁷. À propos des sinistres refusés en assurance emprunteur, le CCSF a relevé « une très mauvaise connaissance des contrats d’assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit »⁸.

Ces obstacles sont plus faciles à franchir pour certains que pour d’autres. En assurance emprunteur, le CCSF a mesuré qui change réellement d’assureur.

Un droit qui exige du temps, de la lecture et de la persévérance est d’abord exercé par ceux qui en disposent.

L’étude d’impact de la loi Hamon indiquait que la réforme serait jugée sur l’évolution des taux de résiliation et des primes moyennes. Le rapport de 2016 de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi ne contient aucun chiffre sur l’un ni sur l’autre⁹. Douze ans plus tard, il n’existe aucune réponse publique à la question de savoir si la loi a atteint son objectif.

Un précédent bilan du CCSF, publié en 2020, contient une indication de ce qui change le résultat. En 2019, 84 % des demandes de changement d’assurance emprunteur traitées par des plateformes en ligne ont abouti, contre 17 % de celles traitées par des courtiers de proximité⁸. Les deux travaillaient selon les mêmes règles. Le CCSF ne décrit pas en quoi les deux groupes diffèrent, et une partie de l’écart peut tenir aux dossiers que chacun reçoit.

Lues ensemble, ces sources concordent. La loi a ouvert la sortie. Elle n’a accompagné personne pour la franchir. Un droit que les gens n’exercent pas n’est pas encore un droit en pratique. Pour qu’il le devienne, quelqu’un ou quelque chose doit l’exercer du côté de la personne : lire le contrat, le comparer, déposer la demande et la suivre jusqu’à son terme.